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Billets de jurisactuubs

  • Nullité d'une vente conclue à titre de garantie : pacte commissoire et clause de voie parée

    Le 20 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’une vente conclue à titre de garantie entre un emprunteur et un prêteur.

    En l’espèce, M. X a consenti à la société Mimoseraie (la société), par un acte du 7 avril 2011, un prêt d’un montant de 900 000 euros. Ce prêt est garanti par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de second rang portant sur une parcelle de terrain. Le même jour, la société et M. X ont conclu une promesse synallagmatique de vente. Cette dernière avait pour objet la parcelle de terrain et stipulait que la promesse serait nulle si le vendeur remboursait, à son échéance, c'est-à-dire le 7 octobre 2011, le montant du prêt avec les intérêts et accessoires, et payait la somme forfaitaire de 260 000 euros à titre d'indemnité libératoire. Le 7 avril 2011, M. Y, gérant de la société, par une reconnaissance de dette, a reconnu devoir à M. X la somme de 258 750 euros à rembourser la 7 octobre 2011 également. A cette date, le prêt n’a pas été remboursé. M. X a donc assigné la société ainsi que M. Y en vente parfaite de la parcelle de terrain et en paiement des sommes.

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  • Les clauses attributives de juridiction lors d’abus de position dominante

    Le 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des clauses attributives de juridiction lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

    La société eBizcuss.com (la société eBizcuss) s’est vu reconnaitre la qualité de revendeur agréé des produits de la marque Apple par un contrat signé le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales International, société irlandaise appartenant au groupe Apple. Dans ce contrat se trouvait une clause attributive de juridiction. Celle-ci désignait les juridictions irlandaises comme étant compétentes en cas de litiges. Elle permettait également à la société irlandaise de saisir les juridictions françaises ainsi que les juridictions de tout pays où elle aurait subi un préjudice.

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  • Les actions en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur d’une procédure collective

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, s’est prononcée sur un cas de responsabilité civile du liquidateur de la procédure collective. Il en ressort que, par application de l’article R.662-3 du code de commerce, le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur. En effet, ces actions relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

    En l’espèce, la société civile immobilière Les Hautes Terres (la SCI) avait pour gérante Mme X, épouse Y et pour directeur associé M. Z. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998. Elle a bénéficié d’un plan de continuation d’une durée de trois ans le 17 août 1999. La société C a été nommée commissaire à l’exécution du plan. La durée de ce plan a ensuite été prorogée le 13 septembre 2003. Puis, un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire de la SCI. Un arrêt de Cour d’appel du 24 avril 2008 confirmait le jugement du 10 avril 2007. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 16 juin 2009 mais uniquement en ce qu’il prononçait la liquidation judiciaire de la SCI.

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  • La portée des limitations statutaires de pouvoirs du gérant d’une SARL

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 dans lequel elle se prononce sur la portée de l’inopposabilité aux tiers des limitations de pouvoirs d’un gérant de SARL.

    En l’espèce, la société civile d’exploitation agricole Domaine Z (la société SCEA) a pour associé unique la société à responsabilité limitée Rouvière Plane (la SARL). La SCEA a consenti à M. X un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes. Elle a été autorisée à consentir ce bail par une décision de son assemblée générale du 12 juin 2013.

    La SCEA a ensuite assigné M. X en annulation du bail. Elle allègue un défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique la SARL. Le gérant de la SARL, représentant de la SARL à l’assemblée général de la SCEA, SARL qui est l’associé unique de la SCEA, n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour autoriser la signature du bail à long terme. En effet, dans les statuts de la SARL, l’autorisation d’un tel acte de disposition devait être soumise à une décision collective extraordinaire.

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  • Clause pénale et clause de dédit : l’importance de la qualification

    Une clause de dédit est une clause permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée. Tel ne sera pas le cas d’une clause qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat. Une telle clause s’apparente à une clause pénale.

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, s’est prononcée sur la requalification en clause pénale d’une clause insérée dans un contrat et intitulée clause de dédit. La qualification d’une telle clause est en effet importante car elle n’aura pas les mêmes conséquences en cas de litige.

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  • Contestation sérieuse d’une créance admise au passif de la procédure collective : le juge-commissaire doit surseoir à statuer

    Le 21 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse. Il en ressort qu’en cas de contestation de la créance déclarée, le juge commissaire doit d’abord se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée avant de se prononcer sur l’admission de cette dernière. Le cas échéant, il doit surseoir à statuer.

    En l’espèce, le 10 avril 2000, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société BNP Lease (la BNP) et la société Y PSM (la société Y). La BNP a donné du matériel en location à la société Y. Le même jour, M. Y, gérant de la société Y, s’est porté caution solidaire de la société Y en garantie du paiement des sommes dues au crédit-bailleur. Quelques années plus tard, par un jugement du 7 octobre 2015, M. Y a été mis en liquidation judiciaire. La société A fut désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La BNP a donc déclaré sa créance. Celle-ci a été contestée, elle a tout de même été admise par le juge-commissaire. M. Y et le liquidateur ont alors interjeté appel de l’ordonnance admettant cette créance. Les appelants invoquent la nullité du cautionnement et sa disproportion. Ils demandent également l’allocation de dommages et intérêts.  

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  • La détermination du droit à déduction de la TVA d’une succursale réalisant des opérations internes avec son siège étranger

    Le 24 janvier 2019 dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les modalités de détermination du droit à déduction de la TVA grevant des dépenses engagées par une succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société, dépenses affectées notamment à la réalisation d’opérations du siège. Elle retient ainsi l’utilisation d’un « prorata mondial » pour calculer le droit à déduction de la succursale.

    En l’espèce, une succursale française de la banque britannique Morgan Stanley avait fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur la TVA déduite sur certaines périodes. Il a alors été constaté que la succursale réalisait des opérations taxables en France pour ses clients locaux (option pour la TVA). Par ailleurs, elle fournissait des services au siège britannique en contrepartie desquels elle recevait un virement. La succursale avait toutefois déduit l’intégralité de la TVA grevant ces dépenses.

     

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  • La possibilité de déclarer à nouveau une créance après résolution du plan de redressement

    Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un créancier, de déclarer une créance à nouveau après résolution du plan de redressement.

    La Cour, dans sa jurisprudence antérieure, avait déjà admis la possibilité, pour un créancier soumis au plan de redressement ou admis au passif de la première procédure, d’être dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte suite à la résolution du plan de redressement[1]. Il est certes dispensé de faire cette déclaration, cela ne signifie pas qu’il lui est fait interdiction de procéder à nouveau à cette déclaration. Cette nouvelle déclaration et admission au passif de la nouvelle procédure permet d’actualiser le montant de la créance. La Haute juridiction avait posée ce principe dans un arrêt du 4 mai 2017[2].

    L’arrêt du 30 janvier 2019 réaffirme ce principe, et apporte des précisions quant au montant de la créance alors admis dans la seconde procédure.

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  • L’absence de déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect d’une obligation d’information envers l’emprunteur

    Les règles protectrices des consommateurs sont multiples et les sanctions en cas de non-respect de ces règles sont souvent importantes et propres au droit de la consommation. Toutefois, il existe des cas où le manquement à des dispositions prévues par le droit de la consommation ne seront pas sanctionnées de manière spécifique.

    Ainsi, les articles R313-12 et R313-14 du Code de la consommation prévoient des dispositions spécifiques en matière de regroupement de crédits. Rappelons que cette opération consiste à regrouper un ensemble de crédits préexistants en un nouveau crédit. Toutefois, des sanctions propres sont-elles prévues en cas de non-respect de ces dispositions ? C’est à cette question que la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 9 janvier 2019. En effet, elle a plus particulièrement répondu à la question de savoir si la déchéance du droit aux intérêts prévues par l’article L312-33 du Code de la consommation est applicable au non-respect de l’obligation d’information due envers l’emprunteur dans le cadre d’une opération de regroupement de crédit. Toutefois, les juges du droit rejettent cette idée.

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  • La confidentialité des informations relatives à une procédure de prévention de difficultés concerne également les tiers à cette procédure

    L’article L.611-15 du Code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Cet article pose une limite à la liberté d’expression en droit des procédures collectives, dont la portée a pu être précisée par la Cour de cassation.

    En effet, dans un arrêt du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a restreint l’exercice de la liberté d’expression en ce qui concerne la divulgation d’informations financières et procédurale d’une société en difficulté.

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