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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée dune note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage[1] impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, lindice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir.

Les vendeurs dEEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, doivent communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de lacte dachat, par voie de marquage, d’étiquetage, daffichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information doit également être mise en ligne.[2]

Les conditions dapplication de ces dispositions viennent d’être précisées par un décret du 29 décembre 2020, ce qui a permis lentrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2021.

Lindice de réparabilité est défini comme étant une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de lachat dun équipement neuf. Cet indice doit être calculé à partir de cinq critères : la durée de disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, les durées de disponibilité des pièces détachées, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée.

Lindice et les paramètres ayant permis de l’établir doivent être communiqués par les producteurs ou importateurs, dune part, aux vendeurs, dautre part, à toute personne qui en fait la demande pendant une période dau moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité dun modèle d’équipement. Cet indice doit également figurer sur ou à proximité de chaque équipement proposé à la vente en magasin, et, en cas de vente en ligne, dans la présentation de l’équipement et à proximité du prix. Les paramètres de calcul de lindice doivent être mis à disposition des consommateurs par tout procédé approprié.

Les paramètres généraux de calcul de lindice de réparabilité, les modalités de laffichage, le pictogramme et les codes couleurs devant être utilisés sont précisés par un arrêté du 29 décembre 2020.

Dautres arrêtés du même jour précisent les critères de calcul de lindice spécifiques à certaines catégories d’équipements : lave-linges ménagers à chargement frontal, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques filaires, tondeuses électriques à batterie et tondeuses électriques robot.

Il convient de préciser que tout manquement à ces obligations est passible dune amende administrative dun montant maximal de 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale[3].

Les textes dapplication de la loi de lutte contre le gaspillage nayant été publiés que la veille de lentrée en vigueur du dispositif, ladministration devrait être tolérante jusquau 1er janvier 2022[4].

La liste des produits concernés devrait progressivement être complétée, en fonction des « travaux concertés » avec les professionnels « dès 2021 », a fait savoir le ministère de la transition écologique[5].

Pour conclure, rappelons que les mentions composant l'étiquetage d'un produit sont apposées soit en application d'une réglementation concernant une mention particulière (par exemple, le poids ou le volume), soit en application d'une réglementation spécifique au type de produit (par exemple, denrées alimentaires), soit encore volontairement (par exemple, la marque du produit).

Cyprien CAUX


[1] Loi 2020-105 du 10 février 2020

[2] Art. L. 541-9-2 du Code de l’environnement ; BRDA 10/20 inf. 17 n°14

[3] Art. L 541-9-4 du Code de l’environnement

[4] « Chasse au plastique, vente en vrac… le Parlement adopte la loi contre le gaspillage » lemonde.fr, 4.01.2021

[5] « Electroménager : une étiquette de réparabilité désormais obligatoire », business.lesechos.fr du 04.01.2021.

Consommation

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