Le droit de rétractation n’est pas réservé qu’aux consommateurs

Dans le cadre particulier d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, depuis la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon[1]. Prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai permet au consommateur de changer d’avis et d’annuler le contrat.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, rappelle que ce droit bénéficie non seulement au client consommateur, mais aussi au client professionnel, lorsqu’il emploie moins de cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.  

En l’espèce, une architecte, souscrit le 17 juillet 2014, hors établissement, un contrat destiné à assurer la publicité de son activité professionnelle via un site internet, auprès de la société Cometik. Le 2 septembre suivant, elle change d’avis et se rétracte.

Il convient de préciser que le délai de rétractation n’était pas en l’espèce de quatorze jours mais de douze mois étant donné que la société avait manqué à son obligation d’information préalable[2].

Déniant à l’architecte le droit de se rétracter, la société Cometik l’a assignée en paiement.

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour d’appel de Douai a prononcé la nullité du contrat et a condamné la société Cometik au remboursement des sommes versées par l’architecte. Ainsi, la Cour d’appel a reconnu au professionnel un droit de rétractation. Elle a retenu que même si le contrat portait sur la création d’un site internet dédié à son activité, celui ci n’entrait pas dans le champ de son activité principale.

La société Cometik forme  un pourvoi devant la Cour de cassation, en alléguant que le contrat entre dans le champ de l’activité principale de l’architecte puisqu’il participe à la satisfaction des besoins de cette activité.

La Cour de cassation devait donc déterminer si le professionnel bénéficiait d’un droit de rétractation, plus particulièrement si l’objet du contrat en cause entrait dans le champ de son activité principale.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ainsi la solution rendue par les juges du fond.

S’appuyant sur l’article L.121-16-1 du Code de la consommation (ancien article L.221-3), la Cour de cassation rappelle que les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels à la condition que « l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

La condition tenant au nombre de salariés ne posant pas de difficultés en l’espèce, c’est sur le critère relatif au champ de l’activité principale que s’est prononcée la Cour de cassation. Elle estime que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Cette solution vient préciser la notion de « champ de l’activité principale du professionnel », notion issue de la loi Hamon venant remplacer la notion de « rapport direct » utilisée auparavant par la jurisprudence. Cette dernière considérait qu’il y avait rapport direct non seulement lorsque l’objet du contrat était indispensable à l’activité commerciale, mais aussi lorsque cet objet était indispensable aux activités secondaires de l’entreprise. Cette interprétation extensive limitait la possibilité de rétractation du professionnel. La Cour de cassation avait suivi cette interprétation même après le changement de notion, comme le démontre l’arrêt du 29 mars 2017[3]. Dans cet arrêt, elle avait estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire conclu après un démarchage téléphonique relevait du champ de l’activité principale du professionnel.

Par cette décision du 12 septembre 2018, la Haute juridiction effectue un revirement de jurisprudence en retenant une définition plus restreinte de la notion de « champ de l’activité principale du professionnel », permettant de ce fait une application plus large des dispositions protectrices du Code de la consommation.

La solution apparaît comme opportune puisqu’elle permet de protéger les « petits professionnels ». Il peut exister un rapport de force déséquilibré entre un professionnel et un « petit professionnel » qui ne contracte pas dans son domaine de compétence. Ce déséquilibre est similaire à celui qui peut exister entre un professionnel et un consommateur, ce qui justifie une protection identique.

Eva DUZAN

Sources :

  • Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-17.319
  • Jean Denis PELLIER, « Retour sur le champ d’application des règles relatives au contrat conclu hors établissement », Dalloz actualité – Affaires, article publié le 1er octobre 2018, disponible sur : www.dalloz-actualite.fr
  • Stéphane ASTIER, « L’extension du droit de rétractation aux professionnels », Haas avocats – article publié le 26 juin 2015, disponible sur : www.haas-avocats.com


[1] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[2] Article L.221-20 du Code de la consommation.

[3] Civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-11.207

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Commentaires

  • anonymes
    Cette société COMETlK se fait désormais appeler NOVA-SEO ou Altanova SEO.
    Source : bases-marques.inpi.fr

    Les patrons ont également des liens étroits avec les sociétés Feelback (Waybox), 2FCI, DEV-Futur, V2L Internet, Etik Investissement ; et l'association Wanker Team (présidée par le Directeur Financier de Comethik).

    En tant qu'éditeur de ce blog, n'oubliez pas le point 4 (alinéa 7) de l’article 6 de la LCEN :
    « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [les hébergeurs de sites Internet] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

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