Articles
-
Le cumul possible de l'action en nullité pour dol et le manquement à l'obligation précontractuelle d'information
- Par jurisactuubs
- Le 10/02/2021
- Dans Droit des affaires
- 0 commentaire
Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle en l’absence de dol.
-
L’obligation faite au juge d’ordonner une compensation en présence des dettes connexes
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
- 0 commentaire
La Cour de cassation impose aux juges d'ordonner la compensation des obligations connexes à un contrat de bail.
-
Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
- 0 commentaire
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25-11-2020 n° 19-84.304), la chambre criminelle de la cour de cassation énonce que l’entreprise qui subit une perquisition informatique par des agents de la DGCCRF ne peut demander le retrait des correspondances échangées avec son avocat que si elle prouve qu’elles sont liées à l’exercice de ses droits de défense.
-
La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
- Dans Droit des contrats
- 0 commentaire
Par un arrêt en date du 26 novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision inédite : seule la partie qui promet de vendre peut demander l’annulation pour défaut d’acte notarié d’une promesse de vente immobilière d’une durée supérieure à dix-huit mois.
-
Possibilité d’un transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
- Par jurisactuubs
- Le 05/02/2021
- Dans Droit pénal
- 0 commentaire
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 25 novembre 2020[1] marque une évolution prétorienne au sujet de l’interprétation des textes relatifs au cas de fusion-absorption. Désormais, la chambre criminelle estime qu’un transfert de responsabilité pénale est possible sous certaines conditions. Par conséquent, la société absorbante pourrait être condamnée pénalement des faits commis par la société absorbée avant la fusion.
-
Le refus de l'application de l'accord de mobilité interne par les salariés
- Par jurisactuubs
- Le 03/02/2021
- Dans Droit du travail
- 0 commentaire
Par un arrêt du 2 décembre 2020[1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’accord de mobilité interne.
-
La rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque
- Par jurisactuubs
- Le 03/02/2021
- Dans Droit des contrats
- 0 commentaire
Dans un arrêt rendu en date du 21 octobre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel d’une installation photovoltaïque n’est pas tenu d’informer l’acheteur consommateur sur la rentabilité économique de cette installation si elle n’a pas été intégrée aux prévisions contractuelles des parties.
-
Précisions sur l’interruption de la prescription suite à la reconnaissance de l’existence d’un trouble par son auteur
- Par jurisactuubs
- Le 01/02/2021
- 0 commentaire
La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage par son auteur n'entraîne pas l'obligation de celui-ci d'indemniser la victime.
-
La nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD
- Par jurisactuubs
- Le 01/02/2021
- Dans Droit des contrats
- 0 commentaire
Par un arrêt du 3 décembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique du contrat de séjour dans un EHPAD.
-
La bonne foi du possesseur face à la demande d'annulation de la vente par un tiers
- Par jurisactuubs
- Le 29/01/2021
- Dans Droit des contrats
- 0 commentaire
Par un arrêt du 1er octobre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la bonne foi du possesseur en cas d’action tendant à la résolution ou à l’annulation d’une vente.
