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  • Déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur (Com., 15 novembre 2016, n°14-26.287)

     Depuis la loi du 1er août 2003[1], le législateur permet à tout entrepreneur de rendre sa résidence principale insaisissable en effectuant une déclaration notariée d’insaisissabilité, ce qui lui permet d’être à l’abri de toute poursuite de la part des créanciers sur  ledit bien. Cette insaisissabilité est de droit depuis la loi Macron du 6 août 2015[2] : (-art.526-1 du Code de commerce). Par conséquent, la déclaration notariée d’insaisissabilité est utilisée aujourd’hui pour tout autre immeuble de l’entrepreneur.

    Cependant, l’insaisissabilité n’est pas totale puisqu’elle n’est opposable qu’aux créanciers postérieurs à la déclaration d’insaisissabilité et rend plus complexe la position du liquidateur judiciaire lorsque ce dernier doit procéder à la liquidation de l’actif.

    Dans un revirement en date du 15 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de clarifier le rôle du liquidateur.

    En l’espèce, une personne physique, commerçante individuelle, avait publié une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur sa résidence principale mais cette déclaration n’avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). En raison de cette irrégularité, le liquidateur avait demandé que cette déclaration d’insaisissabilité soit déclarée irrecevable.

    Aussi, les juges du droit ont donné raison au liquidateur en estimant dorénavant que  « […] la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers. »

    Ce revirement est pour certains auteurs « spectaculaire[3] » mais il permet surtout de mettre fin à un débat sur la corrélation de la déclaration d’insaisissabilité avec les procédures collectives lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. En effet, la question qui s’était d’abord posée était celle de savoir si le liquidateur pouvait saisir le bien insaisissable pour le compte des créanciers antérieurs pour qui l’insaisissabilité n’était pas opposable. Les juges du fonds ont  pendant quelques temps été en ce sens[4] mais la Cour de cassation a finalement opté pour une jurisprudence plus stricte en vertu de laquelle le liquidateur ne pouvait agir en inopposabilité de l’insaisissabilité [5]: la déclaration notariée d’insaisissabilité résiste au droit des procédures collectives.

    Le revirement de jurisprudence est d’autant plus explicite puisque l’arrêt du 15 novembre 2016 a rappelé que la solution rendue par la cour d’appel était conforme à la jurisprudence jusqu’alors applicable. En effet, le liquidateur représentait les créanciers professionnels et non professionnels de la débitrice. Or seuls les créanciers professionnels avaient intérêt à agir contrairement au liquidateur qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif de tous les créanciers. Par conséquent, les juges du fond avaient estimé que le liquidateur ne pouvait pas se prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité même irrégulière.

    Toutefois, ce revirement n’était pas inattendu puisqu’un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la chambre commerciale l’amorçait déjà en considérant que « les organes de la procédure collective avaient qualité à agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. » Afin de poursuivre la logique de cette décision, la Cour de cassation se devait de revenir sur sa jurisprudence antérieure. En effet, la publicité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité permet à l’immeuble d’échapper à la saisie collective opérée par la liquidation judiciaire. Or si cette publicité est irrégulière, le liquidateur doit réaffecter l’immeuble dans cette saisie collective, c’est-à-dire reconstituer le gage commun des créanciers notamment en contestant la déclaration d’insaisissabilité irrégulière.

    Cependant, si ce revirement de jurisprudence est bienvenu, beaucoup d’auteurs attendaient la suppression de la déclaration notariée d’insaisissabilité avec l’adoption de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle[6]Cette suppression n’a pas été adoptée alors qu’une disposition légale devient aujourd'hui nécessaire pour clarifier et simplifier le régime juridique et les conséquences de l’insaisissabilité en matière de procédures collectives.

    Bibliographie :

    Com, 15 novembre 2016, n°14-26.287.

    HENRI. L-C : « Déclaration d’insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression ».-Revue Société-2016 p.393.

    HOONAKKER. P : « La double publication de la déclaration d’insaisissabilité ».-D.2013 p.318.

    LIENHARD.A « Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en inopposabilité ».-D.2012 .1460

    LIENHARD.A « Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur ».Dalloz actualité.2016

    Elodie PADELLEC

     

  • L'introduction d'un droit à la déconnexion dans le Code du travail à partir du 1er janvier 2017

    Dans une ère où les salariés sont « connectés » en dehors des heures de travail, le droit à la déconnexion vise à garantir la santé du salarié. Cette mesure a en effet pour but de réduire le stress au travail. Ce droit implique pour le salarié la faculté d'ignorer tout mail professionnel par exemple, qui lui serait remis après ses heures de travail.

     

    Depuis le 1er janvier, le Code du travail a intégré la notion de droit à la déconnexion au sein de l'article L2242-8 7°. Cela signifie que les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier avec les partenaires sociaux les modalités d'exercice de ce droit, afin de mieux réguler l'intrusion du numérique à des fins professionnelles dans la vie personnelle et familiale du salarié. La question du droit à la déconnexion figure désormais à l'ordre du jour de la négociation collective annuelle relative à la qualité de vie au travail. Un accord doit pouvoir alors être négocié. Ce n'est seulement qu'à défaut d'accord que l'entreprise de plus de 300 salariés pourra élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise, ou, le cas échéant, des délégués du personnel ; l'élaboration de cette charte ne pouvant s'exempter de négociation collective préalable. Pour les autres entreprises, l'employeur doit définir ces modalités et les communiquer à ses salariés par tout moyens. Ce droit à la déconnexion vise à redéfinir la frêle limite entre vie professionnelle et personnelle du salarié.

     

    Concrètement, il s'agit pour l'entreprise de réguler l'utilisation des outils numériques, devenus incontournables dans le monde du travail d'aujourd'hui. L'entreprise, mettant à disposition du salarié des ordinateurs, des téléphones mobiles, ou tout autre appareil connecté doit prévoir les modalités d'utilisation de ces appareils. En effet, l'entreprise doit veiller au respect du droit au repos du salarié, obligation dérivant de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés par l'entreprise. Dans un arrêt du 11 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que cette obligation de sécurité de résultat incombait à l'entreprise et non au salarié. Ainsi, l'entreprise ne peut se décharger de cette obligation en laissant au salarié le soin d'auto-gérer l'utilisation d'appareils connectés.

     

    Or, avec les nouvelles dispositions du Code du travail, l'obligation de sécurité de l'entreprise n'est plus une obligation de résultat mais de moyen renforcé. Cette requalification de l'obligation peut-elle être regardée comme la porte ouverte à un affaiblissement des mesures prises par l'entreprise en matière de sécurité au travail ? Malgré cette requalification, l'entreprise doit prouver qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour gérer le risque. Une potentielle dérive de cette obligation s'en trouve alors limitée.

     

    Du point de vue des risques encourus par l'entreprise, le manquement au respect du droit à la déconnexion est interprété comme une violation de la bonne foi contractuelle de l'employeur. Si la déconnexion du salarié n'est pas appliquée, l'employeur encourt des sanctions au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, l'entreprise n'est pas à l'abri de salariés récalcitrants malgré les moyens mis en œuvre pour assurer la déconnexion. Des sanctions disciplinaires pourront alors être prises par l'employeur contre le salarié refusant de s'y soumettre. Il apparaît alors plutôt contradictoire de sanctionner un salarié souhaitant être productif.

     

    En conclusion, ce droit à la déconnexion peut être considéré au premier abord comme une bonne chose pour la réduction du stress au travail. Néanmoins, est-il applicable dans toutes les entreprises ? Qu'en est-il des professions où des urgences peuvent survenir hors des horaires de travail ? Ou bien des renseignements fournis d'un collègue à un autre qui se trouve en congé par exemple ? Il semble un peu exagéré de sanctionner le salarié dans de telles hypothèses. Il semble alors que la frontière entre vie personnelle et professionnelle ne puisse être complètement imperméable.

    Lucie TALET

     

    Sources :

  • La prise d'acte, un acte n'ouvrant pas droit au versement de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

    ( Soc., 14 octobre 2016)

    « Auto-licenciement », c'est ainsi que l'on pourrait qualifier la prise d'acte d'un contrat de travail faite par un salarié. Celle-ci permet au salarié de rompre immédiatement le contrat de travail qui le lie à l'employeur pour manquement de ce dernier à ses obligations. Ce mode de rupture n'a pas de régime légal, c'est pourquoi la jurisprudence ne cesse d'étoffer les contours de cette notion d'origine prétorienne[1].

    L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2016 revêt un intérêt particulier car c'est la première fois que la solution en la matière est inscrite au bulletin. La question était ici de savoir si le salarié dont la prise d'acte était justifiée pouvait prétendre à l'indemnité due en cas de procédure de licenciement irrégulière.

    En l'espèce, un salarié qui avait conclu un contrat de travail avec une entreprise a pris acte de la rupture de son contrat. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de l'indemnité due en cas de procédure de licenciement irrégulière. La cour d'appel de Cayenne, dans son arrêt du 23 juin 2014, a condamné l'entreprise au versement de cette indemnité. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation. La haute juridiction rappelle le principe posé par l'article L1235-2 du Code du travail qui interdit le cumul entre indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle précise que l'indemnité prévue par le texte susvisé ne peut être allouée que lorsque le contrat est rompu par un licenciement. Or, la cour d'appel qui retient que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en condamnant la société au versement de l'indemnité pour procédure irrégulière, a violé l'article L1235-2 du Code du travail. C'est pourquoi la Cour de cassation casse l'arrêt.

    La Cour de cassation avait estimé qu’il fallait opérer un léger contrôle des griefs invoqués par le salarié pour savoir si la prise d’acte justifiait la rupture du contrat de travail[2]. Le salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail doit saisir dans un délai d’un mois le juge prud’homal pour qu’il statue sur les effets de la rupture. Ainsi, s’il s’avère que les motifs de la rupture sont fondés, alors on estime que la prise d’acte produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, elle ouvre le droit à l’allocation de diverses indemnités. En revanche, si les motifs ne sont pas fondés, alors on la considérera comme une démission.

    C’est pourquoi l’arrêt du 14 octobre 2016, qui reste fidèle à la jurisprudence antérieure, paraît justifié. Tout d'abord parce que la prise d'acte n'est pas en soi un licenciement, mais peut s'analyser comme étant un mode de rupture autonome. Cette rupture est initiée par le salarié, c'est pourquoi condamner l'employeur au versement de l'indemnité pour procédure irrégulière semble difficile, d'autant plus que le salarié n'a aucun préavis à respecter. De plus, l'article L1235-2 du Code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose que l'employeur verse une indemnité ». Cet article exprime de façon intelligible le fait que dès lors qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour procédure irrégulière n'est pas due. Ainsi dès lors qu'une prise d'acte produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour procédure irrégulière n'a pas à être allouée. Cela semble logique puisque l'employeur sera déjà tenu au versement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les deux ne sont donc pas cumulatives.

     

    Camille Rio

     


    [1] La rupture d’acte a été consacrée par trois arrêts 25 juin 2003 affirmant que « lorsqu’un salarié prend acte de rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement si les motifs sont fondés, soit d'une démission s'ils avèrent être infondés ». ( Cass. Soc., 25 juin 2003)

  • Ouverture des dépôts des demandes de nomination sur un office notarial

    La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a fait grand bruit dans le monde du droit et notamment pour ses dispositions relatives aux professions réglementées. Cette loi permet aux diplômés notaires non installés de candidater pour demander la création d'un office. En tout, 1002 nouveaux offices notariaux pourront être créés.

     

    C'est depuis le 16 novembre 2016, 14 heures, que le dépôt des demandes est possible sur un portail internet créé par le ministère de la justice. Cependant, les offices notariaux ne pourront être créés n'importe où. Une carte, indiquant les zones qui font l'objet d'une installation libre dans le respect d'un nombre maximal, a été établie. L'arrêté mettant en place cette carte d'installation fait toutefois l'objet d'un recours déposé le 26 octobre 2016 au Conseil d'Etat par le Conseil supérieur du notariat qui met en avant la largesse de la zone de déploiement des futurs notaires. Par ailleurs, ces demandes d'installation seront traitées par ordre d'enregistrement. Il convient de relever également que si, au sein d'une zone, les demandes dépassent le maximum autorisé dans les 24 heures suivant l'ouverture des candidatures, la répartition se fera selon la méthode du tirage au sort.

     

    Bien que cette loi soit accueillie favorablement par certains, considérée comme créatrice d'emplois et comme apportant de la vitalité à la profession, d'autres déplorent son côté néfaste pour le justiciable. Si cette loi a engendré de nombreuses réactions négatives dans le monde notarial, c'est avant tout en raison de la banalisation de la profession et surtout de la « commercialisation » de celle-ci. Cette liberté d'installation, s'accompagnant d'une ouverture tarifaire, se traduirait comme une mise à l'écart de rédaction d'actes moins rentables au profit d'autres plus avantageux et d'un choix de la clientèle par le professionnel. De plus, le système de tirage au sort ne met en avant ni le mérite ni l'expérience des diplômés notaires non installés. Cette loi omet également les difficultés inhérentes à la création même d'un office notamment l'investissement personnel tout comme l'investissement financier.

     

    Quelques heures seulement après son ouverture, le site a été victime de son succès. Plus de 20 000 demandes ont été enregistrées pour quelques 1650 postes disponibles. Les postulants ont pointé du doigt les notaires déjà établis de postuler via le site pour créer de nouvelles filiales. La loi ne l'interdisant pas, cette pratique reste néanmoins contraire à l'esprit même de cette dernière. Il conviendra alors de mieux définir les contours de la loi et les conditions de candidature pour offrir une vraie chance aux jeunes diplômés notaires de s'installer.

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

  • Droit du numérique : les adresses IP sont maintenant des données à caractère personnel

    Le 03 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le droit du numérique, en reconnaissant que les adresses IP sont des données à caractère personnel.

                En l’espèce, des sociétés appartenant au même groupe ont constaté des connexions d’ordinateurs extérieurs au groupe sur leur réseau informatique interne. Les ordinateurs extérieurs utilisaient les codes d’accès des administrateurs du site. Une ordonnance du juge des requêtes, faisant injonction à divers fournisseurs d’accès à internet de leur communiquer les identités des titulaires d’adresses IP litigieuse, a été obtenue.

                Néanmoins, une société concurrente a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de l’ordonnance, en invoquant le fait que la conservation de telles données devait faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, et que la mesure sollicitée était donc illicite.

                La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 28 avril 2015, rejette la demande de rétractation formée par la société concurrente. En effet, les juges du fond retiennent qu’une adresse IP est constituée d’une série de chiffres se rapportant non-pas à un utilisateur mais à un ordinateur et qu’ainsi, cette donnée ne constituait pas une donnée même indirectement nominative. Le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter sans autorisation sur le réseau information de l’entreprise, ne constituait pas un traitement de données à caractère personnel. En conséquence la demande de déclaration auprès de la CNIL n’avait pas lieu d’être.

                La question qui se posait dans cette affaire était de savoir si les adresses IP étaient des données à caractère personnel.

    Il est important de rappeler que la notion de données personnelles est définie à l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté modifiée par la loi du 6 août 2004. Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

                La CNIL, la définit également comme étant « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique ». La CNIL rajoutait dans une de ses délibérations du 3 mai 2001 n°01-018 que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel.

               Le 03 novembre 2016, la première chambre civile casse et annule l’arrêt des juges du fond pour violation des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

                Les juges de la première chambre civile observent en effet que les adresses IP étant des données permettant d’identifier indirectement une personne physique, sont dès lors des données à caractère personnel. Ainsi, leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

                La décision des juges du fond était pourtant conforme à la jurisprudence en la matière et donc peu étonnante. En effet, elle allait dans le même sens qu’un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2007, qui retenait que l’adresse IP « ne constituait en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine et non à l’individu qui utilise la machine ».

                Cette solution n’était cependant pas en accord avec la position de la CJUE, laquelle observait qu’une adresse IP est une donnée à caractère personnel (notamment dans un autre arrêt très récent de la troisième chambre du 24 novembre 2011 et de la deuxième chambre du 19 octobre 2016).

                La Cour de cassation semble donc, par cette décision, revenir sur la jurisprudence en la matière.

                En conclusion, si l’adresse IP est considérée comme une donnée personnelle cela implique qu’elle bénéficie des dispositions protectrices prévues pour protéger les personnes physiques et que les sanctions prévues notamment par l’article L.226-16 du Code pénal lui soient applicables. Il faudra donc recourir à la CNIL pour obtenir les adresses IP dans ce genre de situation.

                Le règlement du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2018, semble aller dans le sens d’une harmonisation de la législation pour les Etats membres, ce qui est souhaitable.

    Jordy SASSUS-BOURDA

    Sources :

    Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation 03 novembre 2016 n°15-22.595.

    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

    Arrêt de la troisième chambre CJUE du 24 novembre 2011 Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM) ECLI:EU:C:2011:771.

    Arrêt de la deuxième chambre CJUE du 19 octobre 2016 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland ECLI:EU:C:2016:779.

    Arrêt de la Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A-15 mai 2007.

    Délibération de la CNIL n°01-018 du 03 mai 2001.

    Règlement du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil.

    Zahra Redba,  « L’adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ? ». 24 septembre 2015-Village De la Justice.

    Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris « Pour l’avocat général de la CJUE, l’adresse IP dynamique est une donnée personnelle ». 14 mai 2016-Overblog.

     

     

     

  • Vers une réforme de la fiscalité des entreprises européennes

    Le 25 octobre 2016, la Commission européenne rendait un rapport indiquant les différents projets visant à réformer la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Ce rapport s’est principalement articulé autour de la notion d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés ( ACCIS ). Cette dernière est définie par la Commission elle-même comme « un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE ». Par cette réforme, la Commission européenne s’attaque à différents points sensibles de l’économie européenne.

    Remédier à une trop grande diversité du marché unique en matière d’imposition sur les sociétés :

    Le cumul des 28 régimes fiscaux différents de l’Union est source d’incohérence et parfois de trop grandes différences. A titre d’exemple, le site internet compta-en-ligne, inspiré par la Lettre Vernimmen n° 138 de mars, réalise le comparatif suivant concernant l’écart entre la France et le Royaume-Uni :

    « Le même bénéfice avant impôt se traduit par un résultat après impôt de 21% supérieur outre-Manche à ce qu'il est ici, et donc par un autofinancement supérieur. Puisque le gouvernement britannique post-Brexit veut réduire le taux d'impôt sur les sociétés à 15%, le différentiel passerait alors à 29%. Même avec un taux réduit à 28% qui avait été promis pour 2017, le différentiel serait encore de 11% et pourrait remonter à 18% si le taux de l'impôt sur les sociétés tombait bien à 15% »

    Sur ce constat, il est facilement compréhensible de voir la Commission européenne se pencher sur la fiscalité des entreprises au sein du marché unique qu’est l’Union européenne.

    Grâce à l’ACCIS, les groupes d’entreprises exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un régime européen unique visant à déterminer leur revenu imposable de manière homogène, plutôt que de se conformer aux différents régimes nationaux où se trouve leur activité. Les groupes ainsi soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE.

    Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple. Cela permettra à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.

    Attention cependant, l'ACCIS ne vise pas à fixer un taux d’imposition des sociétés aux différents groupes, car ce taux reste du domaine de la souveraineté nationale. Elle cherche uniquement à créer un système transparent et plus équitable pour calculer l’assiette imposable de ces entreprises. C’est cette modification qui va entraîner une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne.

    Lutter contre l’évasion fiscale et la double imposition :

    Pierre Moscovici, commissaire européen à l’économie a déclaré : « Jusqu’ici, nous avons fait beaucoup pour lutter contre la fraude fiscale et pour la transparence. En deux ans, nous avons mis fin au secret bancaire en Europe, institué l’échange automatique des rulings [rescrit fiscal] entre administrations, adopté une directive de lutte contre l’évasion fiscale. Nous préparons une liste des paradis fiscaux, qui doit voir le jour en 2017. »

    En effet, étant donné que l'ACCIS sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'UE, les sociétés ayant une capacité de planification fiscale importante se retrouveront dans l'impossibilité d'éviter l'imposition.

    En luttant contre la disparité énoncée précédemment, l'ACCIS permettra de limiter les régimes préférentiels ainsi que les rulings fiscaux dissimulés exploités par les fraudeurs, mis au goût du jour dans l’affaire du Luxembourg Leaks. Elle rendra en plus obsolète l’utilisation de prix de transfert.

    Concernant la double imposition, la Commission proposera un large éventail de solutions aux membres de l’Union européenne en matière de règlement des différends sur la double imposition.

    Améliorer l’environnement économique et la croissance au sein de l’Union européenne :

                   Enfin, aboutissement de ce projet, la volonté de relancer l’investissement dans l’UE de 3,4% et la croissance jusqu’à 1,2%. L’ACCIS cherche à favoriser les investissements en faisant bénéficier les dépenses de recherche et développement d’une déduction majorée. D’autre part, elle récompense le financement par fonds propres et à encadrer les entreprises avec des règles solides et enfin réduit les formalités administratives qui ralentissent les échanges.

    Ce projet est ambitieux et demandera la collaboration de tous les pays membres, mais à l’heure actuelle, il reste nécessaire pour assurer une bonne compétitivité des entreprises de l’Union européenne ainsi qu’une économie plus saine et fiable. C’est un tournant décisif pouvant réaffirmer la place de l’Union européenne dans le marché économique mondial.

    Gwenn de Chateaubourg

    Sources :

    Détails sur le Luxembourg Leaks et le ruling fiscal :

     http://www.europaforum.public.lu/fr/dossiers-thematiques/2014/ruling/index.html

    Détails sur le prix de transfert :

     http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm

    Définition ACCIS :

    http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_fr

    http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2016/07/21/entreprises-soumises-a-233-impots/

    http://www.contrepoints.org/2016/11/07/270859-inventer-fiscalite-entreprises-intelligente

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/26/la-commission-europeenne-lance-une-reforme-majeure-de-la-fiscalite-des-entreprises_5020436_3234.html

    http://www.lemondedudroit.fr/europe-international/222165-ue-vers-une-reforme-de-limpot-sur-les-societes-.html

    http://www.compta-online.com/les-taux-impot-sur-les-societes-dans-le-monde-en-2016-ao2026

    La lettre Verminemm n°138 de mars 2016

  • La prime de précarité : une prime due même en cas de promesse d'embauche faite au salarié avant l'expiration de sa mission.

    L'article L1251-32 du Code du travail dispose que «lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, que cette indemnité n'est pas due lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ».

    Cette indemnité, plus habituellement appelée prime de précarité ou prime de fin de mission, est due aux salariés dont les relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice, ne seraient pas poursuivies. Ils toucheront ainsi un pourcentage de leurs revenus, ce qui doit leur permettre de compenser la précarité de leur situation.

    La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2016 a précisé les contours de cette notion, en se demandant, si la promesse d'embauche faite par l'entreprise utilisatrice au salarié avant l'expiration de sa mission, pouvait le priver de son indemnité.

    En l'espèce, un salarié intérimaire avait reçu de la part de la société utilisatrice une proposition d'embauche en CDI avant la fin de sa mission. Celui-ci n'a accepté cette proposition que neuf jours après l'expiration de son contrat temporaire. De ce fait, ne se considérant pas comme étant bénéficiaire immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, il a alors réclamé la prime de précarité à la société utilisatrice. Cette dernière refusa le versement de la prime au motif que la promesse d'embauche, lui avait été envoyée avant la fin de sa mission, et que par conséquent, il pouvait se prévaloir d'un CDI immédiatement après la fin de son contrat temporaire. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale.

    Dans son arrêt du 16 octobre 2015, la cour d'appel de Toulouse avait débouté la société utilisatrice et l'avait condamnée au versement de la prime de précarité. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel avait violé l'article L1251-32 du Code du travail.

    La haute juridiction dans son arrêt du 5 octobre 2016 rejette le pourvoi et rappelle le principe posé par l'article L1251-32 du Code du travail. Elle retient que la proposition d'embauche ne vaut contrat de travail qu'une fois acceptée par le salarié. Or en l'espèce, ce dernier n'avait accepté cette proposition que neuf jours après la fin sa mission. De ce fait, il n'avait pas bénéficié d'un contrat à durée indéterminée immédiatement après la fin de son contrat temporaire et donc, il pouvait légitimement se prévaloir de la prime de précarité.

    Les juges du quai de l'horloge, retiennent ainsi que la proposition d'embauche faite au salarié, par l'entreprise utilisatrice avant la fin de sa mission, ne peut faire obstacle au versement de la prime de précarité. Pour exempter l'entreprise de son obligation, il faut une acceptation de cette proposition par le salarié. Elle rappelle ainsi les règles du consensualisme. Cela signifie qu'en cas de refus de la proposition du CDI par le salarié, l'entreprise sera tout de même tenue au versement de la prime de précarité, alors même qu'elle aurait démontré sa volonté d'engager le salarié en CDI.

    La solution adoptée par la Cour de cassation paraît sévère pour l'entreprise utilisatrice, d'autant plus que sa jurisprudence reste ambiguë en la matière. En l'espèce, elle considère donc que la promesse ne pouvait s'analyser comme un contrat de travail. Pourtant dans sa jurisprudence antérieure, elle a à de nombreuses reprises retenu que la promesse pouvait suffire à former le contrat de travail, dès lors qu'elle portait sur les éléments essentiels de la relation de travail (Cour de cassation, chambre sociale 15 décembre 2010 n°08-42.951). En retenant cette solution, on peut craindre des abus de la part des salariés qui, pour bénéficier de la prime de précarité, pourraient mettre un certain laps de temps avant d'accepter la proposition d'embauche. La solution ainsi posée par la jurisprudence pourrait susciter du contentieux.

     

    Camille Rio.

    Sources :

    - Marie PEYRONNET, Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI, Dalloz actualité, Edition du 24 octobre.

    - Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672

     

    - Cour de cassation, chambre sociale 15 décembre 2010 n°08-42.951

     

     

     

  • Acte de cautionnement : les paraphes valent signature

    Civ 1ère, 22 septembre 2016 n°15-19543

    Si le fait de se porter caution est extrêmement simple, les conséquences de cet engagement n’en sont pas moins importantes et l’élèvent au rang des actes graves.  C’est pourquoi le législateur l’a érigé en un contrat des plus formalistes afin que les risques engendrés par la caution soient bien mesurés par cette dernière.

    Les conditions de formes sont très lourdes pour que le contrat soit valide, notamment par l’insertion au sein de l’acte d’une mention manuscrite pour tous les cautionnements faits par une personne physique profane ou même avertie au profit d’un créancier professionnel.

    Aussi, cette mention manuscrite est strictement encadrée. A cet égard, le nouvel article L331-1 du Code de la consommation (anciennement L341-2) impose un formalisme spécifique quant à la signature de la caution en disposant que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite […] ».

    La Cour de cassation rappelle souvent que la signature est indispensable, notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par lequel la chambre commerciale avait estimé qu’un contrat de cautionnement ayant été signé à la fin du corps du contrat mais avant la mention manuscrite était nul.

    Si aucune loi ne définit la signature, les définitions données par les différents dictionnaires sont semblables à la suivante : «-Inscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la responsabilité » Le paraphe de son côté est défini comme une signature abrégée.

    Toutefois, dans la pratique on peut penser que le paraphe et la signature ont une signification différente. En effet, dans l’esprit des consommateurs les paraphes peuvent attester de la prise de connaissance des documents alors qu’une signature représente la validation, l’acceptation des engagements éventuels.

    Cependant, par un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a remédié à ce vide juridique en estimant que le paraphe équivalait à une signature.

    Dans cette affaire, une personne physique s’était portée caution d’une société d’électroménager laquelle a assigné la caution en exécution de sa garantie. Or, la Cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité du contrat de cautionnement. Elle avait estimé que les formalités de l’ancien article L341-2 du Code de la consommation n’étaient pas respectées du fait que la signature de la caution se trouvait au-dessus de  la mention manuscrite et non pas en dessous comme l’impose la loi, et qu’à la suite de cette mention la caution avait seulement apposé ses paraphes. 

    La question qui se posait  aux juges du droit était celle de savoir si les paraphes de la caution suivant la mention manuscrite correspondaient à la signature de cette dernière.

    La Haute Juridiction a cassé l’arrêt d’appel en considérant que le texte de la mention manuscrite était conforme aux dispositions de l’article L341-2 du Code de la consommation et que la mention était précédée de la signature de la caution et directement suivie par ses paraphes. Il en résultait donc que ni le sens, ni la portée et donc ni la validité de cette mention n’étaient affectés.

    On peut considérer que cet arrêt s’inscrit dans une continuité de la jurisprudence qui depuis plusieurs années assouplit de plus en plus le formalisme imposé à la mention manuscrite en matière de cautionnement. En effet, les juges ne prononcent plus forcément la nullité de l’acte alors que l’article L341-2 du Code de la consommation n’est pas respecté, notamment lorsque la mention est modifiée par la caution ou que cette dernière a omis d’inscrire certains mots (volontairement ou non). Ces erreurs entraînent pourtant une diminution ou plus rarement une augmentation de l’engagement de la caution.

    Aussi, cette solution peut sembler dangereuse pour le consommateur en ce que ce dernier peut lui, distinguer la signature des paraphes et ne pas être conscient de la portée de ces derniers. Encore, reste-t-il à savoir si le paraphe équivaut signature pour tout autre acte hors acte de cautionnement ? 

     

    Elodie PADELLEC

     

  • Loi pour une République numérique : une loi ambitieuse

    Le numérique est sans aucun doute l'avenir de notre République. La multiplication des datas, des réseaux et des usages numériques est un nouvel enjeu juridique, tant par la constante actualisation qu'elle demande que par la sécurité qu'elle nécessite. La loi n° 2016-1321 pour une République numérique, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, couvre un large champs d'application en trois axes. Le premier, « La circulation des données et du savoir » (Titre Ier), réglemente l'obligation de communication gratuite des données des organismes publics ou de certains opérateurs privés. Le deuxième, « La protection des droits dans la société numérique » (Titre II) s'attache à une meilleure protection des droits du citoyen. Le dernier, « L’accès au numérique » (Titre III), est consacré au libre accès du numérique. De ces trois axes transparaît la volonté de libérer l'innovation par l'affirmation du principe open data (c'est-à-dire la publication de bases de données pour créer un service public dit « de référence »), de garantir la protection des droits et des données des utilisateurs et enfin de promouvoir l'accessibilité à tous au numérique.

     

    Dans un premier temps, ladite loi favorise l'accès à l'information scientifique. L'open data impacte le secteur administratif et celui de la justice. En effet, il touche les délégations de services publics et les décisions émanant de juridictions administratives ou judiciaires. Le but recherché est de « faciliter l’accès au droit tant pour les justiciables que pour les professionnels et de créer de nouvelles applications et de nouveaux services en ligne » (Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Numérique et de l'Innovation). Par ailleurs, cette loi met en place un TDM (Text and data mining) qui permet l'exploration de textes et de données. Ce mécanisme apparaît alors comme une atteinte au droit d'auteur. Pour pallier toute dérive ou abus de ce système, une exception strictement encadrée sera introduite, dont les conditions et surtout celle de l'utilisation du TDM seront fixées ultérieurement par décret.

     

    Dans un deuxième temps, cette loi est synonyme d'avancée pour les consommateurs de l'Internet. De nombreuses mesures sont relatives aux particuliers. Tout d'abord, l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques a été créé. Cet article dresse le cadre juridique des lettres recommandées électroniques en clarifiant ses conditions d'utilisation pour augmenter la confiance de l'utilisateur à son égard et favoriser son développement. Autre avancée de la loi ; la consécration de la neutralité de l'Internet. Ce principe garantit la non-discrimination d'accès au réseau des utilisateurs. En matière de protection des données personnelles, le consommateur pourra récupérer toutes ses données personnelles à n'importe quel moment et les transférer à un tiers conformément au droit à la portabilité des données. L'accent est également mis sur la loyauté des plate-formes et l'information des consommateurs. Ainsi, le consommateur doit se voir délivrer une information loyale, claire et transparente, sont pris en compte ici les avis en ligne, principal vecteur d’information des consommateurs, dont la transparence des critères est un objectif de la loi. De plus, la loi réaffirme le principe du secret des correspondances privées, que ce soit les identités des correspondants, sa dénomination ou son contenu. Ladite loi facilite également la mort numérique (suppression de toutes données personnelles lors du décès de la personne concernée), et le droit à l'oubli pour les mineurs ayant posté des données dites problématiques durant leur minorité.

     

    Dans un troisième et dernier temps, cette loi soutient l'accès pour tous au numérique en consacrant un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies et en renforçant la couverture numérique du territoire français.

     

    Cette loi apparaît comme ambitieuse par les domaines variés qu'elle entend réglementer et par les mesures concrètes qu'elle aborde. Non seulement cette loi actualise notre République en terme de numérique, mais sa rédaction s'est faite de manière originale. Grâce à une plate-forme de consultation en ligne, les citoyens ont pu activement et directement participer à l'élaboration du projet de loi. Abordant des sujets qui les concernaient, cette loi a été façonnée conformément aux attentes et aux besoins des internautes. Il ne reste maintenant qu'à attendre l'élaboration des décrets d'application, qui, selon Axelle Lemaire, devraient être pris dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.

     

    Lucie TALET

     

    Sources :

     

    - Loi pour une République numérique du 7 oct. 2016, JO 8 oct,

    - Stéphane PREVOST, « Loi pour une République numérique, loi pour l'avenir », Dalloz actualité, Edition 25 octobre 2016

    - Vincent LECOCQ, - « La loi pour la République numérique améliore la protection de la vie privée en ligne », Edition Francis Lefebvre, 26 octobre 2016.

    - - « Les particuliers pourront refuser de recevoir des recommandés électroniques », Edition Francis Lefebvre, 19 octobre 2016.

     - - « Loi République numérique : des avancées pour les consommateurs », Edition Francis Lefebvre, 24 octobre 2016.

  • Délit d'entrave : La suppression partielle de la peine d'emprisonnement

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 janvier 2016, n°13-82.158, est venue consacrer une des prescriptions de la loi MACRON en matière de délit d’entrave en supprimant, pour partie, la peine d’emprisonnement réservée pour la sanction de cette infraction.

    Ayant pour objectifs d’accroitre la compétitivité économique de la France et la création d’emplois, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, plus communément appelée « loi MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est venue modifier l’article L.2328-1 du Code du travail en remplaçant les peines pénales sanctionnant la commission de cette infraction par des sanctions financières.

    Conformément à l’article L.2328-1 du Code du travail anciennement rédigé, « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ».

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, en date du 8 août 2015, seul le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un comité d’établissement, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise ou à la libre désignation de leurs membres peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est désormais seulement sanctionné par une peine d’amende de 7 500 €.

    Par un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a pour la première fois depuis son entrée en vigueur, fait application de la loi MACRON en supprimant la peine privative de liberté qui avait été retenu contre les auteurs d’un délit d’entrave.

    En l’espèce, deux dirigeants d’une société ont été condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 3 750€ pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise par la Cour d’appel de Reims. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Au visa des articles 112-1 du Code pénal et L.2328-1 du Code du travail, les juges du droit ont annulé la peine privative de liberté retenue à l’encontre des deux protagonistes « par application des dispositions moins sévères de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée » ; la peine d’amende a, quant à elle, été maintenue.

    Cette solution visant à privilégier des peines financières plutôt que des peines pénales, consacrée par la loi du 6 août 2016, a été portée par le Président de la République, ayant pointé les failles des sanctions prévues pour le délit d’entrave lors de l’un de ses discours. En effet, selon François Hollande, les peines pénales sanctionnant le délit d’entrave n’étaient que rarement prononcées puisque très sévères et disproportionnées. Il était donc légitime que ces peines soient supprimées.

    En l’espèce, la loi MACRON a supprimé partiellement la peine d’emprisonnement puisque désormais réservée aux entraves les plus graves.

    Pour compenser cette suppression, le législateur a augmenté la peine d’amende en la faisant passer de 3 750 à 7500€ pour tous les comportements réprimés par l’article L.2328-1 du Code du travail. En vertu du principe de rétroactivité in mitius, ces dispositions ont pu s’appliquer aux faits de l’espèce, antérieurs à son entrée en vigueur, puisqu’elles ont été jugées moins sévères que l’état du droit antérieur en la matière.

    Cette modification des sanctions du délit d’entrave est le signe d’une difficulté qui se rencontre depuis quelques années en matière pénale : assurer l’efficacité des peines. Considérant que la peine d’emprisonnement n’était pas la peine la plus adaptée pour ce genre d’infraction, le législateur privilégie une sanction frappant le protagoniste dans son patrimoine. Telle est, aujourd’hui, la ligne directrice en la matière. 

     

    Marie CALLOCH

     

    Sources :

    - Arrêt chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 n°13-82.158

    - Loi « MACRON » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

    - Jean SIRO « Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation », Dalloz Actualité