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CDD de remplacement : obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sous peine de requalification en CDI
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
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Le contrat à durée déterminée est un contrat de droit spécial du travail. Le recours à ce type de contrat nécessite le respect d’un formalisme stricte tant sur la forme que sur le fond. En cas de non respect par l’employeur, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Vente immobilière : la défaillance de la condition suspensive de prêt
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la défaillance de la condition suspensive de prêt.
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la mauvaise foi du consommateur exclut le caractère abusif d’une clause de résiliation unilatérale du professionnel
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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La volonté consumériste du législateur a conduit à une reconnaissance non négligeable des droits des consommateurs. Cette protection des consommateurs est d’autant plus efficace lorsque ces derniers agissent de « bonne foi ».
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060), la première chambre civile de la cour de cassation a décidé que la partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
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L’utilisation irrégulière de la voie publique constitue un acte de concurrence déloyale
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
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Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que l’utilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation d’un arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si l’activité n’est pas soumise à une autorisation d’occupation du domaine public.
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L'ajustement du point de départ de la prescription en cas de manquement du banquier à son devoir d'information
- Par jurisactuubs
- Le 15/02/2021
- Dans Droit bancaire
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Par un arrêt du 6 janvier 2021[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription en cas de manquement au devoir d’information du banquier.
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La Cour de cassation fait primer la liberté d'expression sur le droit à la présomption d’innocence
- Par jurisactuubs
- Le 12/02/2021
- Dans Droit civil
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Par un arrêt du 6 janvier 2021[1], la Cour de cassation donne raison à la mise en balance de droits à la même valeur normative effectuée par la cour d’appel de Paris concernant le droit à la présomption d’innocence et celui de la liberté d’expression.
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La contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité des délibérations sociétaires
- Par jurisactuubs
- Le 12/02/2021
- Dans Droit des sociétés
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Par un arrêt du 13 janvier 2021[1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité des délibérations sociétaires.
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Une condition suspensive est réalisée même en cas de l’obtention d’un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse de vente
- Par jurisactuubs
- Le 12/02/2021
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La Cour de cassation reconnaît que l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraine pas la caducité du contrat.
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Saisie-attribution des comptes d’un État étranger : la preuve contraire à la présomption d’affectation incombe au créancier
- Par jurisactuubs
- Le 10/02/2021
- Dans Procédure civile d'exécution
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Par un arrêt rendu le 3 février 2021[1], la Cour de cassation rappelle que dans le cadre de la saisie-attribution des comptes d'un État étranger, le créancier doit rapporter la preuve que les comptes bancaires ne bénéficient pas de la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions des missions diplomatiques.
