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  • La réforme du droit des sûretés par le projet de loi PACTE

    Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « loi PACTE », à ce jour en cours de vote, prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés. L’article 16 du projet de loi permet au gouvernement d’organiser cette réforme dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel.

    L’objectif est de clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, et de renforcer son efficacité, « tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants ».

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  • La réforme des seuils sociaux

    Afin de favoriser la croissance des entreprises et supprimer les freins à l’embauche, l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « projet de loi PACTE », a pour mission de réformer les règles relatives aux seuils sociaux.

    L’objectif est triple pour cette réforme, elle viendra harmoniser le mode de calcul des effectifs, rationaliser les niveaux de seuils et prévoir de nouvelles modalités d’atténuation lors du franchissement des seuils. Les règles actuelles sont multiples et particulièrement complexes, elles posent donc de nombreuses difficultés. Ainsi, les PME sont notamment impactées dans leur croissance et sont parfois réticentes à engager du personnel afin ne pas dépasser les seuils sociaux.

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  • L’allègement des obligations comptables par la loi PACTE

    Voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment pour but d’alléger les obligations comptables des entreprises et surtout celles des PME.

    Des seuils sont dorénavant fixés pour les entreprises qui pourront faire appel aux compétences d’un commissaire aux comptes. Ce seront toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépassera 8 millions d’euros ou qui emploient plus de 50 salariés ou dont le total du bilan s’élève à 4 millions d’euros. Le but de cette disposition est ainsi d’alléger la comptabilité des petites et moyennes entreprises qui pouvaient se voir imposer un commissaire aux comptes sans aucun seuil lorsqu’elles prenaient la forme d’une société anonyme ou lorsque le chiffre d’affaires égalait 3,1 millions pour les SARL.

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  • Loi PACTE – Allègement des formalités de création, d’inscription des sociétés et des annonces légales

    Le projet de loi PACTE prévoit plusieurs mécanismes permettant de simplifier la création et l’inscription des nouvelles sociétés, notamment par le biais des annonces légales.

    C’est inscrit dans son énoncé : la transformation des entreprises. Bruno Le Maire, Ministre de l’économie souhaite modifier les formalités de création et des inscriptions des sociétés, les rendant plus simples et à la portée des plus petits entrepreneurs.

    En effet, le ministre souhaite également adapter le processus des annonces légales au numérique et ne plus le réserver uniquement aux services de presse. Ceci passerait notamment par le biais d’une diminution des coûts de publication, puisque l’on sait que lors de la publication d’une annonce judiciaire ou légale, l’annonce est facturée à la ligne. Actuellement, le coût de publication d’une annonce légale est d’environ 200 euros. La diminution de ce coût interviendrait par l’adoption d’un forfait, ce qui permettrait une réduction des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques. Bruno Le Maire prévoit également d’étendre d’ici cinq ans ce forfait à d’autres types d’annonces légales et ne plus le réserver uniquement à celles relatives à la création d’entreprises.

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  • Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société

    Dans le prolongement des recommandations issues du rapport Notat-Senard (« L’entreprise, objet d’intérêt collectif ») remis au gouvernement le 9 mars 2018, l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), affiche pour ambition de réformer le droit des sociétés en venant apporter des modifications substantielles à certains articles du Code civil définissant celle-ci.

    Par la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil, la société devra être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité et en introduisant la notion de « raison d’être » de la société. L’objectif serait de faire en sorte que les dirigeants de sociétés prennent en considération d’autres enjeux que la performance financière.

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  • L’existence de faits de harcèlement moral ne suffit pas à invalider la rupture conventionnelle d’un contrat de travail

    Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 23 janvier 2019, la Cour de cassation a affirmé que des faits de harcèlement moral ne sauraient être à l’origine de la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail tant qu’ils n’ont pas vicié le consentement du salarié lors de la signature.

    En l’espèce, une salariée avait été engagée en tant qu’agent administratif et commercial par une société en juin 2011. Le 28 avril 2014, une rupture conventionnelle de son contrat est signée mais par la suite, la salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de cette rupture conventionnelle. La salariée estime avoir été victime de harcèlement moral et aurait donc signé la rupture conventionnelle de son contrat de travail sous une pression qui aurait vicié son consentement.

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  • La possibilité pour le gérant d’une EURL de fixer sa rémunération après son versement

    Dans le cadre d’une EURL ou de toute autre société à responsabilité limitée, il convient de bien séparer le patrimoine de la société de celui de l’associé unique, ce qui rend nécessaire de justifier les prélèvements du gérant sur les biens sociaux pour ses besoins personnels.

    Il est ainsi conseillé à l’associé unique de s’attribuer une rémunération en tant que gérant, celle-ci étant le plus souvent fixée par une décision unilatérale de l’associé unique, devant être consignée dans le registre des décisions, à peine de nullité pouvant être demandée par tout intéressé[1].

    C’est sur ce thème qu’à dû se pencher la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019, et notamment sur la question de savoir si le gérant d’une EURL peut ou non fixer sa rémunération postérieurement à son versement.

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  • La clause de non-concurrence souscrite par le cédant de droits sociaux

    La clause qui interdit au cédant de participer activement à l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent de celui de la société cédée ne lui interdit ni de faire un apport en compte courant à une société concurrente, ni de conserver, dans cette société concurrente, gérée par son fils, une participation qu'il détenait avant la cession.

    Ce principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2018. La chambre commerciale s'est prononcée sur la portée d'une clause de non-concurrence souscrite par le cédant de droits sociaux.

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  • Le dénigrement fautif d’un partenaire commercial en l’absence de base factuelle suffisante

    La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du dénigrement dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019. En effet, la divulgation faite à la clientèle de l’entreprise d’une assignation en contrefaçon qui s’est soldée par un non-lieu constitue un acte de dénigrement fautif.

    En l’espèce, une société qui a pour activité la fabrication et la vente de produit en matière plastique vendait ses produits (meubles de jardin) par l’intermédiaire d’un agent commercial. La société a assigné en contrefaçon une société de droit italien spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin. Dans le même temps, avant toute décision de justice, l’agent commercial a fait part à ses clients d’une action en contrefaçon engagée à l’égard de la société de droit italien.

    Cette dernière a alors assigné l’agent commercial en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Elle l’accuse d’avoir mené une campagne de dénigrement à son encontre lui ayant fait perdre de nombreux clients qui ont renoncé à leurs commandes.

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  • L’extension de la procédure collective au gérant pour confusion de patrimoines

    Par un arrêt du 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opportunité d’étendre la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre d’une société à son gérant pour confusion de patrimoines. Elle décide qu’une telle extension est possible eu égard au comportement du gérant traduisant sa volonté systématique de créer une confusion de patrimoines.

    En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation en septembre 2013 et août 2014. Le liquidateur, chargé de l’exercice de l’action collective au profit des créanciers, a assigné le gérant de la société en extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines et, de façon subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. En outre, il a demandé le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant.

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